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| Les Annonces Légales : Qu'est-ce que c'est ? | |
La législation française oblige la publicité légale dans un journal habilité pour certains actes de la vie juridique :
Nos journaux sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales sur plusieurs départements, et notre réseau de correspondants nous permet de publier vos annonces sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'au Balo* et au B.O.D.A.C.C.* Le BALO : Le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires Il a pour vocation de publier les avis à caractère obligatoire des sociétés faisant appel publiquement à l'épargne. Paraissent notamment les annonces liées à des opérations financières, les publications périodiques de documents comptables, les convocations des assemblées et des avis divers. Le BODACC : Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales Il publie les annonces légales rythmant la vie des entreprises : créations, ventes, modifications, mutations et cessations d'activité, les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaire et les avis de dépôt des comptes. Combien ça coûte ? La tarification d'une insertion d'annonce légale est une donnée règlementée et déterminée par décret pour chacun des départements concernés. Cette facturation repose sur la base d'un prix "à la ligne" fixé par le Préfet de Région lors de l'édition des décrets. |
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Tarifs des annonces légales à la ligne par département 2007 : cliquez ici |
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