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Le groupe de presse économique ForumEco rassemble un ensemble de journaux hebdomadaires régionaux habilités à publier les annonces légales
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PUBLIER UNE ANNONCE LEGALE

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La législation francaise oblige la publicité légale dans un journal habilité pour certains actes de la vie juridique :

Constitution de sociétés
Modification de statuts
Publication des comptes annuels (pour certaines sociétés)
Redressements et liquidations judiciaires
Offres de reprises des sociétés en difficultés
Locations ou ventes de fonds de commerce
Appel d'offres des collectivités locales - Avis d'attribution
Avis administratifs
Ventes d'immeubles par adjudication
Changements de régimes matrimoniaux

L'autorisation de publier des journaux d'annonces légales est délivrée par arrêté préfectoral. Ce sont ces mêmes arrêtés préfectoraux qui fixent de facon fixe et officielle la tarification liée aux annonces légales pour le département concerné.

Nos journaux sont habilités à publier les annonces judiciaires et légales sur plusieurs départements, et notre réseau de correspondants nous permet de publier vos annonces sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'au Balo* et au B.O.D.A.C.C.*

Le BALO : Le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires
Il a pour vocation de publier les avis à caractère obligatoire des sociétés faisant appel publiquement à l'épargne. Paraissent notamment les annonces liées à des opérations financières, les publications périodiques de documents comptables, les convocations des assemblées et des avis divers.

Le BODACC : Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales
Il publie les annonces légales rythmant la vie des entreprises : créations, ventes, modifications, mutations et cessations d'activité, les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaire et les avis de dépôtôdes comptes.

Combien ça coûte ?
La tarification d'une insertion d'annonce légale est une donnée règlementée et déterminée par décret pour chacun des départements concernés.
Cette facturation repose sur la base d'un prix "à la ligne" fixé par le Préfet de Région lors de l'édition des décrets.


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